Conditions d’utilisation pour les exploitants de restaurants

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes Conditions régissent les services de gestion de restaurant fournis par TADE TECHNOLOGIES INC. (« Tade » ou « nous ») à une entreprise de restauration et aux personnes qu’elle autorise à utiliser son compte (« vous »). Tade est établie à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada. Notre adresse de contact est support@thetade.com.

Il s’agit de conditions destinées aux exploitants de restaurants. Les clients utilisent des documents distincts, soit les Conditions d’utilisation pour les clients et l’Avis de confidentialité pour les clients. Notre Avis de confidentialité pour les exploitants de restaurants explique comment nous traitons les renseignements relatifs aux exploitants et aux restaurants. Les documents destinés aux clients ne remplacent pas vos propres responsabilités envers vos clients.

1. Pouvoirs et accès au compte

La création d’un nouveau compte exige, avant de continuer, que vous cochiez une case pour accepter expressément les versions affichées des Conditions d’utilisation et de l’Avis de confidentialité pour les exploitants de restaurants. Le service rejette une déclaration de version manquante, périmée ou modifiée plutôt que d’enregistrer l’acceptation d’un document qui ne vous a pas été présenté. La connexion à un compte existant n’exige pas l’acceptation de ces nouvelles versions. Une acceptation antérieure ne demeure une preuve que de la version réellement acceptée.

Vous devez être une personne majeure ayant le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise de restauration que vous inscrivez. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier. Fournissez des renseignements exacts sur le compte et le restaurant, et tenez-les à jour.

Vous êtes responsable de décider qui peut utiliser votre compte, de protéger les identifiants de connexion et les appareils, et de veiller à ce que les utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions. Limitez l’accès aux personnes qui en ont besoin pour l’exploitation du restaurant. La connexion sur une tablette partagée ne crée pas de rôle de personnel distinct et ne garantit pas que les actions de chaque personne puissent être attribuées individuellement. Déconnectez-vous des appareils partagés ou laissés sans surveillance et informez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé, un lien de réservation exposé ou un incident de sécurité.

2. Ce que Tade fournit

Tade fournit des outils pour la configuration du restaurant, les pages publiques des restaurants, les réservations, les listes d’attente, la gestion des tables, les dossiers clients et les communications opérationnelles connexes. Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait et du statut du compte, des paramètres du restaurant et de la plateforme prise en charge. La configuration du compte et certaines actions de gestion du compte s’effectuent sur le site Web d’administration; l’application du restaurant prend en charge les activités quotidiennes.

Vous gérez le service de restauration. Vous êtes responsable de vos heures d’ouverture publiées, de vos disponibilités, de vos menus, de vos prix, des règles de votre établissement, de vos restrictions de réservation, de vos décisions de placement et de vos engagements envers les clients. Veillez à l’exactitude de ces renseignements et réglez directement avec le client les questions concernant une réservation, une liste d’attente, une annulation, une non-présentation ou une expérience au restaurant. Tade n’exploite pas votre restaurant et ne garantit pas qu’une inscription à la liste d’attente permettra d’obtenir une table.

Vérifiez l’état actuel du dossier après avoir apporté des modifications et donnez suite aux erreurs de livraison ou de validation. Une demande d’envoi de message, un statut de notification ou un temps d’attente estimé ne constitue pas une garantie qu’un client a reçu, lu ou accepté l’information. Maintenez un moyen pratique de poursuivre vos activités et de communiquer avec les clients si le service ou un fournisseur de communications n’est pas disponible.

3. Profils clients du restaurant et renseignements sur les clients

L’utilisation de Tade pour prendre une réservation ou gérer une liste d’attente peut, pour ce restaurant, créer un profil client ou établir une correspondance avec un profil client existant. Le profil peut contenir des noms et l’historique des noms, des coordonnées, des notes du personnel, des préférences, l’historique des réservations et des visites, des renseignements sur les non-présentations et un statut de blocage des réservations. Le personnel peut consulter et réutiliser les renseignements de ce profil pour des réservations ultérieures, y compris les réservations prises par téléphone ou saisies manuellement. Le fait de terminer ou d’annuler une seule visite ne supprime pas automatiquement le profil.

Vous êtes responsable d’expliquer cette collecte, ce stockage et cette réutilisation aux clients lorsque vous recueillez leurs renseignements, y compris en dehors des formulaires en ligne de Tade. Disposez d’un fondement juridique approprié et obtenez le consentement lorsqu’il est requis. Les avis de Tade décrivent le traitement effectué par la plateforme; ils ne fournissent pas de permission couvrant chacune des fins qu’un restaurant peut choisir.

• Ne recueillez que les renseignements raisonnablement nécessaires à la réservation, à la visite ou à une autre fin du restaurant dûment expliquée. Veillez à ce que les coordonnées et les notes opérationnelles soient exactes, pertinentes et respectueuses.
• Traitez avec un soin particulier les renseignements relatifs aux allergies, au régime alimentaire, à l’accessibilité et les autres renseignements potentiellement sensibles. Ne demandez pas de détails médicaux sans rapport, d’identifiants gouvernementaux, de numéros de carte de paiement ou d’autres renseignements sensibles non nécessaires dans les notes ou les fichiers téléversés.
• Limitez l’accès, les téléchargements, les captures d’écran et les divulgations aux personnes autorisées qui ont besoin des renseignements. Protégez toute copie que vous conservez en dehors de Tade et appliquez-y vos propres pratiques de conservation appropriées.
• Répondez, selon le cas, aux demandes des clients en matière d’accès, de rectification, de retrait du consentement et de suppression, et collaborez avec nous lorsqu’une demande concerne des dossiers traités au moyen de Tade.

Un profil client enregistré, une visite antérieure ou un numéro de téléphone fourni antérieurement ne constitue pas une permission d’envoyer des communications de marketing. N’utilisez pas les outils de messagerie transactionnelle de Tade à des fins publicitaires et ne réutilisez pas les renseignements sur les clients à une fin sans rapport, à moins d’avoir donné l’avis et obtenu la permission exigés par la loi, le cas échéant. Ne contournez pas un désabonnement et ne recréez pas de renseignements supprimés dans le seul but de faire échec à la demande d’un client en matière de protection de la vie privée.

4. Courriels de réservation et messages textes

Lorsque les notifications sont activées et que l’autorisation requise s’applique, les actions liées aux réservations peuvent déclencher l’envoi de courriels opérationnels à l’adresse autorisée pour cette réservation. Ces courriels peuvent comprendre des confirmations, des rappels, des annulations et des modifications, par exemple une nouvelle date, une nouvelle heure ou un nouveau nombre de personnes. Les réservations saisies par le personnel peuvent également utiliser une adresse courriel déjà enregistrée dans le profil client du restaurant, mais une adresse enregistrée ne constitue pas à elle seule une autorisation d’envoyer des courriels pour une réservation ultérieure. Confirmez le destinataire prévu, et obtenez et consignez l’autorisation requise au moyen du choix relatif au courriel affiché dans le formulaire. Les modifications ne génèrent pas toutes un message, et la livraison n’est pas garantie.

Les clients qui effectuent eux-mêmes leurs réservations en ligne peuvent recevoir par courriel des communications relatives aux réservations dans ces conditions; le fait de fournir un numéro de téléphone facultatif ne les abonne pas aux messages textes relatifs aux réservations. La messagerie texte est utilisée pour les activités de liste d’attente prises en charge et pour les réservations créées par le personnel, lorsqu’elle est activée et que le consentement aux SMS requis a été obtenu et consigné. Le fait de conserver un numéro de téléphone dans un profil n’établit pas en soi un consentement aux SMS. Lorsque le personnel consigne un consentement, il doit réellement l’obtenir pour le numéro et la fin en cause, et se conformer à la mention affichée dans le formulaire pertinent.

Tade envoie des SMS transactionnels au nom du restaurant. La fréquence des messages varie selon l’activité, généralement d’un à trois messages par visite sur liste d’attente ou par réservation créée par le personnel. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Les clients peuvent répondre STOP pour se désabonner ou HELP pour obtenir de l’aide. Respectez les désabonnements et les avis d’exclusion; ne les contournez pas en modifiant des dossiers de coordonnées, en transférant un client vers un nouveau dossier ou en demandant un consentement au nom d’une autre personne. Tade n’envoie pas de messages textes de marketing dans le cadre de ces programmes. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

Pour un consentement aux SMS recueilli avec l’aide du personnel, remettez l’écran actuel au client afin qu’il puisse lire et cocher lui-même la mention; ne cochez jamais la case à la place du client. Obtenez de nouveau le consentement applicable après un changement de numéro de téléphone. Pour les courriels de réservation, posez de nouveau la question après un changement d’adresse et consignez le choix dans Tade. Le parcours en ligne de la liste d’attente n’offre pas le choix de s’inscrire sans SMS; proposez directement une solution de rechange lorsque cela est approprié.

5. Contenu du restaurant et utilisation permise

Vous conservez vos droits sur les renseignements et le contenu du restaurant que vous fournissez. Vous accordez à Tade la permission d’héberger, de stocker, de copier, de mettre en forme et d’afficher ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner les services que vous utilisez, y compris pour publier les renseignements sur le restaurant, les menus et les images que vous choisissez de rendre publics. Cette permission ne nous confère pas de droit illimité de vendre votre liste de clients ni de l’utiliser à des fins publicitaires.

Ne téléversez ou ne publiez que des éléments que vous avez le droit d’utiliser, notamment en détenant toute permission nécessaire à l’égard des photographies et des renseignements personnels. Ne soumettez pas de contenu illicite ou trompeur, ne vous faites pas passer pour un autre restaurant ou un autre client, n’accédez pas aux dossiers d’un autre restaurant, ne perturbez pas le service, ne contournez pas les contrôles de sécurité ou d’utilisation, n’envoyez pas de messages non sollicités et n’utilisez pas le service pour nuire à autrui. Tade et ses concédants de licence conservent leurs droits sur le logiciel, l’image de marque et les autres éléments que nous fournissons; votre droit de les utiliser se limite à l’utilisation du service conformément aux présentes Conditions.

6. Périodes d’essai, forfaits et frais futurs éventuels

Le statut de la période d’essai et du forfait peut avoir une incidence sur les fonctionnalités et les fonctions de réservation publique qui sont disponibles. L’interface du compte et toute offre particulière expliquent l’accès dont vous disposez. Un compte en période d’essai ou un compte gratuit n’autorise pas en soi un paiement.

La perception des abonnements payants n’est pas activée actuellement. Les présentes Conditions n’autorisent pas de frais de renouvellement automatique et n’établissent pas de mode de paiement, de cycle de facturation ou de politique de remboursement futurs. Avant d’instaurer un service payant pour vous, nous présenterons son prix, les taxes applicables, les modalités de facturation et de renouvellement ainsi que les conditions d’annulation, et nous obtiendrons tout accord requis avant de vous facturer. Vous pouvez choisir de ne pas souscrire à ce service payant.

7. Protection de la vie privée, fournisseurs et sécurité

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de Google Maps, vous acceptez que votre utilisation soit assujettie aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps et à la Politique de confidentialité de Google, dans leur version alors en vigueur. L’ouverture d’un lien vers un autre fournisseur ou vers un service de livraison vous dirige également vers le service de ce fournisseur; Tade ne l’exploite pas.

Tade traite les dossiers des clients afin de réaliser les opérations de restaurant que vous demandez et gère les renseignements relatifs aux comptes d’exploitant et à la sécurité du service aux fins de sa propre administration de la plateforme. L’Avis de confidentialité pour les exploitants de restaurants décrit ces fins, les fournisseurs, le traitement international, la conservation et les canaux de présentation des demandes. Chacun de nous demeure responsable des obligations qui s’appliquent à son propre traitement des renseignements personnels.

En ce qui concerne les renseignements sur les clients traités en votre nom, Tade les utilisera uniquement pour les opérations de restaurant que vous demandez et pour les fins connexes de service, de sécurité, de consentement et d’ordre juridique décrites dans ces documents, et non pour de la publicité de tiers. Nous apporterons notre aide relativement aux demandes applicables d’accès, de rectification, de suppression et de retrait du consentement, ferons appel à des fournisseurs de services assujettis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données, et vous aviserons sans délai déraisonnable après avoir découvert un incident de sécurité touchant ces renseignements, sous réserve des restrictions licites. Vous devez nous informer si une instruction ou une utilisation est illicite et collaborer à la protection des clients touchés.

Le service dépend de fournisseurs d’hébergement, de connexion, de courriel, de SMS et d’autres fournisseurs externes. Leur disponibilité et leurs décisions en matière de livraison peuvent avoir une incidence sur les fonctionnalités que vous utilisez. Nous appliquons des mesures de sécurité pour protéger les renseignements, mais aucun système n’est entièrement sécurisé. Si l’une ou l’autre des parties prend connaissance d’un problème de sécurité pertinent, les parties devraient collaborer pour enquêter sur celui-ci, en limiter les répercussions et respecter les exigences de notification applicables.

8. Modifications du service, suspension et fermeture

Nous pouvons assurer la maintenance du service ou le modifier, et nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace pour la sécurité, à une utilisation illicite, à un manquement important aux présentes Conditions ou à une exigence légale. Lorsque cela est réalisable et licite, nous expliquerons le problème et donnerons la possibilité d’y remédier. Des risques urgents peuvent exiger une intervention avant tout avis.

Vous pouvez cesser d’utiliser Tade et demander la fermeture du compte au moyen des commandes disponibles sur le site Web d’administration ou en communiquant avec nous. Avant de fermer le compte, occupez-vous des réservations à venir et conservez tous les dossiers que la loi vous autorise et vous oblige à conserver. La suppression du compte peut nécessiter une vérification de l’identité et une confirmation de ses effets sur les dossiers du restaurant et des clients.

La suspension ou la fermeture n’efface pas automatiquement tous les dossiers conservés et ne retire pas à une personne les droits en matière de protection de la vie privée que lui confère la loi. Les demandes d’accès, de rectification ou de suppression peuvent toujours être envoyées à notre adresse de contact. Le traitement des données après la fermeture est décrit dans l’Avis de confidentialité pour les exploitants de restaurants. Les dispositions qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur, y compris le traitement licite des données et la responsabilité à l’égard d’une conduite antérieure, demeurent en vigueur après la fin de l’accès.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous visons à offrir un service utile et fiable, mais nous ne promettons ni un fonctionnement ininterrompu, ni des renseignements exempts d’erreurs, ni la livraison réussie de chaque message, ni un résultat commercial particulier. Tade n’assume pas la responsabilité qui incombe au restaurant à l’égard des engagements liés au service de restauration qu’il a pris de façon indépendante, de son contenu ou de son utilisation illicite des renseignements sur les clients.

La responsabilité de chaque partie à l’égard des pertes demeure assujettie au droit applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue, ne supprime les protections impératives relatives aux consommateurs ou à la vie privée, ni n’emporte renonciation aux recours exigés par le droit applicable. Un compte gratuit ou en période d’essai n’a pas pour effet, du seul fait qu’aucuns frais n’ont été payés, de réduire à néant ces droits impératifs.

10. Mises à jour, droit applicable et coordonnées

Nous mettrons à jour la date indiquée ci-dessus lorsque les présentes Conditions seront modifiées et donnerons avis des modifications importantes, selon ce qui est approprié. Lorsqu’une modification exige un accord, nous chercherons à obtenir cet accord plutôt que de considérer la publication d’une nouvelle page comme une preuve d’acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve des lois et des droits impératifs applicables à l’endroit où vous vous trouvez. Les différends peuvent être portés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, sauf lorsque le droit applicable accorde à une personne, de façon impérative, l’accès à un autre tribunal ou à un autre recours. Rien n’empêche le dépôt d’une plainte auprès d’un organisme de réglementation de la protection de la vie privée compétent.

Pour les questions relatives au compte, au service ou d’ordre juridique, communiquez avec :
TADE TECHNOLOGIES INC.
Vancouver (Colombie-Britannique), Canada
support@thetade.com